Mentions légales

Veuillez lire attentivement les mentions légales suivantes qui s’appliquent à chaque visiteur du site internet www.ChaabiPay.ma qui est une propriété exclusive de la société Maroc Traitement de Transactions.

L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux conditions suivantes ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur. En accédant au site, vous acceptez, sans limitation ni réserves, ces conditions.

A. Identité :

Dénomination sociale de l’éditeur : Maroc Traitement de Transactions
Statut société : Etablissement de Paiement agrée par Bank Al Maghrib suite à la décision n°74 du Wali de Bank Al Maghrib du 4 mai 2018 publiée au bulletin officiel n°6687.
Capital Social : 15.000.000 DH
Registre de Commerce : 112.871
Siège social : Espace Perla, La Colline Lot N° 22, Sidi Maarouf, 20270 – Casablanca – MAROC.
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Hébergeur du site :
Réservation du nom du domaine :

B. Objectif du site :

Le site www.ChaabiPay.ma est la propriété de la société Maroc Traitement de Transactions. Il permet à l’utilisateur de réaliser de manière sécuriser un ensemble de fonctionnalités et de services relatifs à son M-wallet selon les modalités fixées au niveau du contrat porteur M-wallet M2t ainsi que de la convention de compte de paiement.

Ce site peut être sujet à tout moment à des mises à jour apportées exclusivement par l’établissement de paiement M2t. En conséquence, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour des dites mentions, disponibles en permanence sur le site.

C. Tarification :

L’ensemble des informations relatives aux conditions appliquées aux services de paiement et tarifications sont disponibles de manière lisible au niveau de l’ensemble des agences de paiement par voie d’affichage, au niveau de l’application mobile « CHAABI Pay » ainsi que sur le site web.

A noter que l’accès au site est totalement gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

D. Utilisation du service :

Dans le souci d’améliorer les fonctionnalités du service, M2t se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités accessibles sur le site notamment par l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités.

Elle se réserve également le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement les fonctionnalités du site, à des fins de maintenance, en cas de surcharge pour
effectuer des extensions de routine, ou en cas d’utilisation ou de dysfonctionnement du service créant une perturbation de l’infrastructure technique du site, ou pouvant créer un danger pour l’intégrité, la
confidentialité et/ou l’authenticité des transactions.

E. Limitation de responsabilité :

M2t déploie les moyens nécessaires pour assurer l’exhaustivité et la fiabilité des informations affichées sur le site. Cependant, elle décline toute responsabilité quant aux dommages causés par l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’accès ou par toute erreur ou omission dans son contenu.

M2t décline également toute responsabilité en cas d’usage frauduleux ou abusif, pour toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations disponibles sur le site, pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à disposition sur le site et pour toutes détériorations ou virus qui
pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur.

Et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au site internet ou de l’impossibilité d’y accéder.

Il est à noter qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant
sur Internet.

F. Liens Hyper textes :

M2t décline toute responsabilité du fait de l’usage et du contenu des liens vers des sites extérieurs au sien ; la connexion à un autre site par le truchement d’un lien hypertexte relève du choix personnel de l’utilisateur, et est opérée sous la seule responsabilité de ce dernier.

L’utilisateur devra prendre toutes ses précautions pour s’assurer que le site desservi par le lien hypertexte ne contient aucun virus.

G. Propriété industrielle et commerciale :

M2t est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site www.ChaabiPay.ma, au contenu du site, aux brevets, aux copyrights, aux marques de services, aux noms, et logos et tous
autres droits de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le site www.ChaabiPay.ma peut être utilisé uniquement aux fins autorisées dans les présentes conditions générales. L’utilisateur s’interdit donc :

(a) De copier, d’exploiter, de modifier, de publier ou d’utiliser tout contenu du site Web www.ChaabiPay.ma sans l’accord préalable de la société ;
(b) Utiliser des robots, un spider ou tout autre dispositif automatisé malveillant pour accéder au site Web www.ChaabiPay.ma ou de procéder à une modification de son contenu ;
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Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon. Ainsi, M2t se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété industrielle et commerciale conformément aux dispositions de la loi relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale.

H. Traitement des données à caractère personnel :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur donne consentement à l’établissement de paiement M2t à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la
tenue de compte clientèle.

L’utilisateur consente en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société mère de l’établissement de paiement, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux autorités compétentes, aux centrales d’informations, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment agrées, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.

L’utilisateur justifiant de son identité a le droit d’accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, aux traitements de ses données. Sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi. Pour l’exercice de ses droits,
l’utilisateur s’adresse au centre relation clientèle au 05.22.42.18.00 ou sur le site « www.ChaabiPay.ma ».  La durée de conservation de ces données personnelles par M2t est conforme à la réglementation en vigueur.

Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le numéro : A-GC-181/2018

I. Utilisation des Cookies

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• le nom du serveur qui l’a déposée ;
• un identifiant sous forme de numéro unique;
• éventuellement une date d’expiration…
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J. Réclamations :

Pour toute demande ou information supplémentaire relative à l’application des présentes conditions générales, prière de vous adressez au centre relation client commet suit :

K. Attributions de compétence :

Les parties conviennent que les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes relèveront de la compétence du tribunal de commerce.

L. Contact

Pour toutes vos questions, ou réclamations nos conseillers sont à votre disposition 7j/7 au 05.22.42.18.00 ou par email [email protected]